Avantage fiscal de la Loi Malraux

Si vous louez votre logement ou si vous percevez des recettes provenant de visites de votre bien, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers. Aussi, en cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable sans limitation sur votre revenu global.

Si votre bien ne vous procure aucune recette imposable, les charges afférentes à l'immeuble sont admises en déduction de votre revenu global Si vous habitez votre bien et qu'il vous procure, en sus, des recettes imposables, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont vous vous réservez la jouissance sont imputables sur le revenu global et les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier (en cas de déficit, celui-ci étant imputable sans limitation sur le revenu global ).

En cas de restauration immobilière

Nature de la réduction d'impôt : Réduction du revenu net imposable grâce aux travaux de réhabilitation déductibles en totalité.

Vous pouvez imputer le déficit foncier sur votre revenu global sans limitation de montant pour les travaux suivant :

- dépenses déductibles en application des règles de droit commun.
- frais d'adhésion aux associations foncière urbaines de restauration.
- travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
- travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
- travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.
 

Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d'utilité publique selon les cas.
 

Les déficits résultant de l'ensemble de ces charges déductibles sont imputables sur le revenu global à l'exclusion des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles de vos loyers uniquement).
 

La défiscalisation peut s'étaler sur 1, 2 ou 3 ans.