La loi Malraux s'applique exclusivement aux immeubles à usage d'habitation situés:

en secteur sauvegardé (définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme) ;
ou

en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine).


Les dits secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

Ces "contraintes" garantissent en principe une localisation en cœur de ville, dans un quartier historique, qui du fait des réhabilitations, est amené à prendre de la valeur.