Les obligations déclaratives

 

Pour remplir les obligations déclaratives, il faut souscrire auprès de votre centre des impôts une déclaration spéciale de revenus fonciers. (n° 2044 S), un engagement de location.

Il faut également fournir les copies du bail, de la déclaration d'achèvement des travaux, de l'acte authentique, du ou des tableaux d'amortissement du ou des prêts, de l'avis d'imposition de taxe foncière, de la facture du gérant, des factures des travaux, l'autorisation spéciale des travaux et les documents attestant la localisation de l'immeuble.
 

Attention

Vos avantages dus par l'application du régime de la loi Malraux peuvent vous être repris si vous ne respectez pas votre engagement de location nue, si le logement est vacant, si les travaux ne sont pas effectués dans la conformité exigée…