Qu’est ce que la loi MALRAUX ?
 

Pour simplifier le propriétaire d’un bien immobilier se situant dans un secteur sauvegarder peut déduire de ses revenus globaux le montant de ses travaux , sous certaines conditions que nous allons détailler.

Les avantages fiscaux.

Le propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) peut imputer de son revenu global :

· Le déficit foncier résultant de l’opération de restauration immobilière.

· Les dépenses de démolition

· Les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines (AFU ou AFUL)

· Les travaux de reconstruction de toitures ou de murs extérieurs ainsi que les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble.

Autres avantages :

Les intérêts d’emprunt, les frais accessoires des dits emprunts de même que toutes les charges de la propriété sont déductibles quant à eux des revenus fonciers

Un abattement fiscal de 14% sur les loyers est par ailleurs autorisé par l’administration fiscale.

Les obligations de la loi Malraux :

> Les immeubles doivent obligatoirement se situer dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

> Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.

> Les locaux doivent être loués restaurés à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.